(159) Ensemble, les parts de marché des parties représentent [80 à 90]* % en valeur (Stream [35 à 45]* %, Telepiù [35 à 45]* %) et [90 à 100]* % en nombre de matchs (Stream [35 à 45]* %, Telepiù [50 à 60]* %). D'après le droit italien (loi n°78/99), aucune plate-forme DTH ne peut détenir plus de 60 % du total des droits de football. En revanche, cette règle ne s'appliquerait pas en cas de plate-forme DTH unique (c'est-à-dire après la fusion), à condition que la durée des contrats stipulant l'achat de droits d'exclusivité ne soit pas supérieure à trois ans.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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