(176) En ce qui concerne l'acquisition de premières (et, du moins théoriquement, de deuxièmes) fenêtres pour les droits de films d'appel, les "enchères" sont limitées aux opérateurs de télévision à péage, en raison du modèle économique des studios(71), c'est-à-dire la segmentation par fenêtres. Les opérateurs de télévision à accès libre sont de facto empêchés d'acquérir ces droits en concurrence avec les télévisions à péage.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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