Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 179 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(179) À partir de ce qui précède, la Commission conclut que: 4.1. Newscorp aura un monopole en tant que fournisseur de télévision payante en Italie

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