Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 182 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(182) Comme on l'a vu plus haut, l'enquête de la Commission montre que la plate-forme commune aura accès à un réservoir de programmes inégalé en Italie. De plus, une partie du contenu indispensable, à savoir le contenu "moteur de la télévision payante" - films des grands studios -, ne sera pas disponible sur le marché dans un délai normal (pas avant la fin de [...]*), si MGM et TC Fox exercent leur droit unilatéral de reconduction. 4.3. Aucune autre entreprise ne disposera du contenu indispensable pour créer une autre télévision payante

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