(189) En vertu de contrats d'exclusivité de droits de diffusion conclus avec des grands studios, Telepiù détient un certain nombre de droits d'exclusivité sur des films de première fenêtre. En vertu des mêmes contrats d'exclusivité conclus avec la plupart des grands studios américains, Telepiú détient également des droits de protection (droits de rétention, etc.) concernant des droits en deuxième fenêtre de diffusion qui, en créant une sorte de période de "black-out", ôtent bel et bien au produit "films de deuxième fenêtre" toute chance de jamais parvenir sur le marché.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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