(192) En ce qui concerne la restriction du choix des consommateurs, l'opérateur de télévision payante qui exerce ces droits de protection prive les consommateurs de leur droit fondamental de choisir. Les préférences, la sensibilité aux prix et les besoins des consommateurs varient fortement d'un marché à l'autre et par rapport à tous les produits. Si les films de deuxième fenêtre devaient ne jamais être accessibles, les consommateurs désireux d'avoir accès à des produits de la télévision à péage seraient contraints de se plier à un scénario "la même formule pour tous", au moment (première fenêtre) et au prix fixés par l'opérateur de télévision à péage.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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