(195) Dès lors, la Commission conclut que les droits de protection ou de black-out ont pour objet et pour effet d'empêcher toute entrée éventuelle sur le marché et ont pour effet de porter préjudice aux consommateurs en interdisant aux concurrents éventuels comme aux consommateurs éventuels de télévision payante l'accès à des contenus d'appel.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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