(211) Avant de passer à l'examen de cet argument, il convient de noter que Newscorp affirme que Stream, qui se trouve actuellement sous le contrôle conjoint de Newscorp et de Telecom Italia, est la "société défaillante" qui disparaîtrait du marché en l'absence de la concentration. En fait, la présente opération est la conjonction du passage du contrôle conjoint au contrôle exclusif de Stream par l'une de ses sociétés mères, Newscorp, et de sa fusion avec une autre entreprise (Telepiù). Étant donné que Stream est une "division" distincte d'une "entreprise", Newscorp, cette concentration soulève la question de savoir si l'"argument de la société défaillante" s'applique lorsque l'entreprise acquérante est financièrement saine, mais que l'une de ses divisions, qui est défaillante, fusionne avec une autre entité.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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