(214) Dans la présente opération, l'acquéreur du contrôle exclusif de la société défaillante est l'une de ses sociétés mères, qui prend également le contrôle exclusif d'une autre société (Telepiù). Bien que Stream soit une personne morale distincte, il n'est apparemment pas question que toute une entreprise (Newscorp) disparaisse du marché. Newscorp agit en qualité de société holding et Stream ne représente qu'une partie des activités économiques et des filiales du groupe Newscorp. Dès lors, le retrait de Stream du marché italien de la télévision payante revêtirait la forme d'une décision de gestion consistant à abandonner une activité économique dont l'évolution n'a pas répondu aux attentes du conseil d'administration de l'entreprise.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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