Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 238 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(238) Par ailleurs, Newscorp a pris l'engagement de ne pas chercher à obtenir des droits de protection DTH pour la télévision à péage en cas de renégociation des contrats actuels. 2.2.2.1. Proportionnalité de l'engagement sur la durée des contrats futurs avec les studios

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