(242) Les arguments avancés au sujet du pouvoir de monopsone qui sera exercé par la plate-forme commune sur le marché de l'achat de droits doivent être soigneusement contrebalancés - en ce qui concerne les droits cinématographiques - par le fait que ce pouvoir de monopsone ne subsistera que si les studios (notamment les grands studios américains) maintiennent leur modèle commercial actuel fondé sur la segmentation en "fenêtres", en vertu duquel les télévisions à accès libre ne peuvent soumettre une offre pour les droits d'un film donné qu'une fois que la "fenêtre de télévision payante" a été dûment exploitée par les opérateurs de chaînes à péage. Dès lors que les titulaires des droits décideront d'autoriser les télévisions à accès libre à soumissionner pour des droits cinématographiques en même temps que les télévisions à péage - c'est-à-dire lorsqu'ils supprimeront la distinction entre "fenêtre de télévision à accès libre" et "fenêtre de télévision à péage" -, le pouvoir de monopsone de la plate-forme commune disparaîtra ipso facto. Cela est particulièrement vrai dans des pays comme l'Italie où la télévision à accès libre, même si elle correspond toujours à un marché en cause distinct, présente indéniablement une certaine interaction avec la télévision payante (comme cela a été confirmé précédemment), et où les grands groupes de radiodiffusion ont une surface financière notoirement importante. Par conséquent, les studios disposent d'ores et déjà d'un instrument puissant dont ils peuvent user à leur entière discrétion pour contrebalancer l'éventuel futur pouvoir de monopsone de la plate-forme commune.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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