(247) Les remarques faites par des tiers lors des tests de marché réalisés par la Commission ont montré clairement que cet engagement particulier, dans sa formulation initiale, a soulevé cinq questions: a) la portée de la notion de "contenus d'appel"; b) la disponibilité contractuelle des droits nécessaires pour faire une offre de gros aux plates-formes autres que DTH; c) le groupage éventuel de produits; d) la détermination du prix de gros de l'offre selon le principe du "prix de détail minoré"; e) la disponibilité de l'offre de gros pour tous les tiers intéressés.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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