(253) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le mécanisme de l'offre de gros ainsi que le "principe du prix de détail minoré" qu'il contient peuvent être considérés comme des instruments permettant de résoudre les problèmes de concurrence soulevés à propos de l'accès des opérateurs autres que DTH au marché de la télévision payante, et plus précisément de leur accès aux contenus d'appel, et à propos de l'exercice illicite du pouvoir de marché. 2.4. CESSION DES ACTIVITÉS DTT ET DE FRÉQUENCES (POINT 9, PARTIE I, ET INTÉGRALITÉ DE LA PARTIE III DU TEXTE DES ENGAGEMENTS)
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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