(259) Étant donné que les engagements proposés sont largement d'ordre comportemental, il est indispensable d'avoir un système efficace de suivi - ce que les engagements proposés prévoient. En effet, ils prévoient notamment un mécanisme de règlement des litiges qui comporte, d'un côté, une procédure d'arbitrage privée et, de l'autre, la compétence de l'autorité italienne de l'audiovisuel sur des questions essentielles comme l'accès à la plate-forme et l'offre de gros. 2.7. LA DURÉE DES ENGAGEMENTS EXPIRERAIT AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2011
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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