Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 260 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(260) La Commission considère que la durée des engagements proposée fournit suffisamment de garanties pour permettre le rétablissement d'une concurrence effective. 3. CONCLUSION SUR LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR NEWSCORP

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