(261) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les engagements proposés par Newscorp sont suffisants pour remédier aux effets anticoncurrentiels recensés sur les marchés en cause, compte tenu des spécificités de la présente opération de concentration. VII. LIEN AVEC TELECOM ITALIA 1. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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