(262) Conformément au "pacte d'actionnaires" (voir considérant 12) conclu avec Newscorp, Telecom Italia détient une participation minoritaire dans l'entité issue de la concentration (19,9 %), nomme un membre du conseil d'administration (tant qu'elle détient au moins [0 à 10]* % du capital émis avec droits de vote de la nouvelle entité) et détient un certain nombre de droits concernant la protection de son investissement dans la plate-forme (modification des statuts, modification de l'objet social, augmentation et réduction de capital, émission de titres, politique de dividendes, droits de liquidation et droits spécifiques concernant la possibilité d'introduction en bourse ou la cession de la nouvelle entité par Newscorp).
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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