Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 270 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(270) En particulier, reconnaît Newscorp, "dans la décision Exxon/Mobil(86), la Commission a conclu qu'une opération peut être interdite en application du règlement sur les concentrations si elle crée ou renforce une position dominante occupée par un ou des tiers (c'est-à-dire une entité qui n'est pas détenue par les entreprises concernées par la concentration) pour les raisons suivantes: 'On peut noter que l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations dispose que les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. Par conséquent, dans les termes, l'article 2, paragraphe 3, n'est pas limité à l'interdiction d'une opération qui donnera lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante de la part d'une ou plusieurs parties à l'opération de concentration - voir aussi considérants 1, 5 et 7 du règlement [...]. La Commission considère que la création ou le renforcement d'une position dominante par un tiers ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations'".

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0311. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).