(280) Par ailleurs, dans la récente affaire Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital(95) renvoyée à l'autorité espagnole de la concurrence en application de l'article 9 du règlement sur les concentrations, la Commission a examiné la fusion entre les deux plates-formes espagnoles de télévision par satellite(96) (Sogecable, contrôlée par les sociétés Promotora de Informaciones SA ("Prisa") et Group Canal+ SA ("Group Canal+") et Vía Digital, contrôlée par Telefónica SA (Telefónica), pour former une plate-forme commune qui serait contrôlée conjointement par Prisa et Group Canal+. La Commission a constaté que l'opération de concentration soulèverait des problèmes de concurrence par rapport à la position, sur certains marchés (télécommunications) qui n'étaient pas directement affectés par la concentration, d'une société (Telefónica) ne disposant pas d'une participation de contrôle dans l'entreprise(97).
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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