Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 325 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(325) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission conclut que, sous réserve du respect des engagements pris par Newscorp, l'opération de concentration envisagée ne créera ou ne renforcera pas, sur le marché de la fourniture des services de télévision payante et sur les marchés de l'achat de droits d'exclusivité de films d'appel, de compétitions de football qui ont lieu chaque année et auxquelles participent des équipes nationales et d'autres manifestations sportives ainsi que sur le marché des chaînes de télévision, une position dominante qui entraverait de manière significative une concurrence efficace dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La concentration doit donc être déclarée compatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et avec l'accord EEE conformément à son article 57, sous réserve du respect des engagements énoncés dans l'annexe, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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