Décision 2004/311/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/311/CEEUR-Lex →

(5) Le 13 mars 2003, Newscorp a proposé une série définitive d'engagements.

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