Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie peuvent proroger les délais maximaux visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE de vingt-quatre mois.
La Slovénie peut proroger les délais maximaux visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE de douze mois.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.