(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont demandé des dérogations temporaires aux délais maximaux fixés par l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, en énonçant comme motifs un manque d'infrastructures pour le recyclage, une faible densité de population et un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ainsi que des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales.
Décision 2004/312/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/312/CE
RattachementDécision 2004/312/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0312)
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