(5) Ces raisons justifient une prorogation des délais maximaux susmentionnés de vingt-quatre mois pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie, et de douze mois pour la Slovénie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/312/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/312/CE
RattachementDécision 2004/312/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0312)
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