(11) Dans sa décision 1999/690/CE partiellement négative, la Commission a déduit la totalité des frais de développement des produits modernisés, soit 4,875 millions de DEM, des "coûts de restructuration susceptibles de bénéficier d'une aide". Elle a constaté que ces frais n'étaient pas induits par l'aide et que le véritable bénéficiaire de cette partie de l'aide était KBA et non GMB. Elle a donc considéré que cette partie de l'aide était incompatible avec le marché intérieur.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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