(12) Le Tribunal de première instance a annulé cette partie négative de la décision pour deux raisons juridiques: la Commission aurait commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le critère de l'incitation, d'une part, et l'identité du bénéficiaire de l'aide, d'autre part.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.