Article considérant 13

(13) Conformément au "critère de l'incitation", l'aide d'État doit inciter à effectuer la restructuration. Si l'entreprise en cause avait entrepris la restructuration indépendamment de l'aide d'État, le critère de l'incitation ne serait pas rempli et l'aide serait incompatible avec le marché commun. Le Tribunal de première instance a considéré que le moment à partir duquel le bénéficiaire pouvait présumer qu'il bénéficierait de l'aide était déterminant aux fins de savoir si le critère de l'incitation était rempli. Il a estimé que ce moment était manifestement antérieur à la notification de l'aide à la Commission, ainsi qu'à la décision formelle des autorités allemandes relative à l'octroi de l'aide.