(14) Afin de déterminer l'identité du bénéficiaire effectif du montant de l'aide destiné à l'activité de développement, une analyse des intérêts économiques des entreprises en cause a dû être effectuée. Le Tribunal de première instance considère qu'il n'est pas nécessairement dans l'intérêt de la société mère d'effectuer un travail de développement pour sa filiale comme le suppose la décision. III. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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