(15) La Commission réexamine l'affaire à la lumière de l'arrêt du Tribunal et des informations complémentaires communiquées par l'Allemagne. La décision est fondée sur la situation matérielle et juridique qui régnait au moment de la notification de l'aide. Existence d'une aide d'État
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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