(16) L'aide est octroyée au moyen de ressources d'État et sert à maintenir en activité l'entreprise GMB en difficulté. Elle pourrait donc avoir une incidence négative sur la situation des concurrents. L'entreprise bénéficie d'un avantage sélectif susceptible de produire des effets défavorables sur la situation de ses concurrents. Le produit faisant l'objet d'échanges internationaux, l'aide d'État peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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