Décision 2004/313/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2004/313/CEEUR-Lex →

(17) Le soutien public envisagé constitue donc une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, (ancien article 92) du traité CE, dans la mesure où il permet à l'entreprise bénéficiaire d'opérer une restructuration sans devoir en supporter pleinement le coût, contrairement aux autres entreprises soumises aux conditions normales du marché. Compatibilité de l'aide avec le traité CE

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