Décision 2004/313/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/313/CEEUR-Lex →

(18) Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(4) (ci-après "lignes directrices"), les aides à la restructuration peuvent être compatibles avec le marché commun. Elles sont subordonnées à la présentation, par l'entreprise en difficulté, d'un plan de restructuration réaliste. Conditions d'autorisation de l'aide à la restructuration

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