(19) Les aides à la restructuration ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE que si elles contribuent à faciliter le développement de certaines activités économiques, si elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et si les conditions énoncées dans les lignes directrices sont remplies.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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