(2) Par lettre du 17 août 1998, publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1), la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, (devenu article 88, paragraphe 2) du traité CE à l'égard de cette aide. Elle a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, mais n'a reçu aucune réponse.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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