(20) Conformément à ces lignes directrices, la restructuration doit faire partie d'un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme d'une entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. Cela doit inclure une contribution appropriée d'un investisseur privé. Après la restructuration, l'entreprise doit être en mesure de fonctionner avec ses propres ressources sans plus devoir faire appel à l'aide de l'État.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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