Article considérant 21

(21) La décision 1999/690/CE n'a été annulée que pour deux raisons, à savoir le critère de l'incitation et la définition du bénéficiaire. Les autres conditions d'octroi de l'aide mentionnées dans la décision, à savoir le plan de restructuration et la prévention de distorsions de concurrence indues, ont été confirmées. Les aides d'État contribuent à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La part de marché de GMB étant relativement faible, rien ne laissait présumer l'existence de surcapacités et la production des nouveaux produits ne pouvait pas entraîner d'augmentation globale de la capacité. Les distorsions de concurrence indues pouvaient par conséquent être exclues. Aide proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration