Décision 2004/313/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2004/313/CEEUR-Lex →

(22) Toutes les autres conditions étant remplies, il reste à vérifier si l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. Le montant destiné à couvrir les frais de développement est induit par l'aide et profite entièrement à GMB. Effet d'incitation (moment de l'incitation)

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0313. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).