(23) Dans la décision 1999/690/CE, la Commission a accordé de l'importance à l'aspect temporel de l'affaire, c'est-à-dire au fait que l'activité de développement a débuté avant la notification de l'aide le 21 janvier 1998. Elle a considéré que l'aide à la restructuration octroyée ultérieurement à une entreprise, telle que GMB/KBA, qui effectuait des travaux de développement sans percevoir d'aide dans ce but, ne peut plus être considérée comme nécessaire.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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