(24) Selon l'arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79 (Philip Morris contre Commission)(5), les aides d'État ne peuvent être accordées au titre des dispositions dérogatoires de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE que si elle sont nécessaires pour inciter une ou plusieurs entreprises à adopter un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'objectif visé par la disposition en cause. La Commission doit qualifier d'incompatibles avec le marché intérieur les aides qui n'ont pas incité les bénéficiaires à adopter un comportement de nature à contribuer à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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