(25) Une entreprise qui, en raison de sa situation économique, a besoin d'une aide à la restructuration pour assurer sa viabilité ne peut pas toujours attendre d'avoir la certitude absolue du versement de cette aide pour mettre en oeuvre son programme de restructuration. Au contraire, il se peut, dans certains cas, que cette mise en oeuvre s'impose à bref délai afin que le critère du retour à la viabilité, prévu dans les lignes directrices, puisse être satisfait.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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