(26) Il incombe à la Commission d'apprécier les circonstances de chaque cas d'espèce pour déterminer si la perspective de l'octroi de l'aide est suffisamment probable pour que le critère relatif à l'incitation puisse être effectivement satisfait. Ainsi, la Commission doit tenir compte de la forme et de la nature précises des communications et actes émanant des autorités nationales compétentes, ainsi que des autres circonstances pertinentes et, notamment, de l'urgence tenant à la situation économique de la requérante, aux fins d'apprécier l'existence de l'élément d'incitation.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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