(27) En ce qui concerne la période pendant laquelle l'existence d'un élément d'incitation doit être présumée, il convient de souligner deux points. Il y lieu de supposer que l'aide ne revêt pas d'élément d'incitation lorsque l'entreprise a entamé les travaux de restructuration à une date où les autorités nationales n'avaient pas encore fait connaître leur intention de l'octroyer.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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