(28) Par ailleurs, l'élément d'incitation est établi avec certitude lorsque la Commission a arrêté une décision d'autorisation. Une entreprise potentiellement bénéficiaire d'une nouvelle aide d'État ne peut avoir aucune certitude d'en bénéficier réellement avant que l'État membre n'ait notifié cette aide à la Commission et que cette dernière n'ait constaté sa compatibilité avec le marché commun. Le fait de notifier une aide n'a aucune incidence en soi sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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