Article considérant 29

(29) Ainsi, la notification de l'aide ne lève nullement l'incertitude quant à son approbation au niveau communautaire. Tant que la Commission n'a pas pris de décision d'approbation et même tant que le délai de recours contre cette décision n'est pas écoulé, le bénéficiaire n'a pas de certitude quant à la légalité de l'aide envisagée, seule susceptible de faire naître chez lui une confiance légitime. Aussi, l'absence de certitude absolue quant à l'octroi d'une aide et, partant, de confiance légitime, à l'époque où le bénéficiaire potentiel décide de procéder à sa restructuration, ne signifie pas que les assurances données préalablement par des instances nationales ou régionales n'ont eu aucun effet incitatif.