(3) Par la décision 1999/690/CE(2), la Commission a déclaré qu'une partie de l'aide accordée à GMB était incompatible avec le marché commun. Il s'agissait du montant excédant de 4,435 millions de marks allemands (DEM) l'aide totale envisagée de 9,31 millions.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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