(30) Dans certaines circonstances, la décision politique de l'autorité régionale peut déjà être considérée comme une incitation suffisante. Les circonstances de chaque affaire relevant des lignes directrices sont cependant différentes et il incombe à la Commission d'apprécier l'existence de l'élément d'incitation en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris les engagements non contraignants qui ont pu être donnés par des instances politiques au niveau national ou, comme en l'espèce, au niveau d'une entité territoriale.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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