(31) Selon cette argumentation, GMB pouvait partir du principe, pour des raisons juridiques, le 11 septembre 1997 au plus tard, qu'elle bénéficierait de l'aide, puisque c'est à cette date que le sénat de Berlin l'a accordée de manière juridiquement contraignante.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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