(32) Toutefois, GMB disposant déjà, lors des négociations de janvier et février 1997 et certainement lors de la conclusion du "pacte pour l'emploi" le 24 février 1997, d'une base politique suffisante, il y a lieu de supposer que le critère de l'incitation était rempli. Le Tribunal de première instance considère que les engagements pris en février 1997 par les instances politiques constituaient pour GMB une incitation suffisante à l'investissement.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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