(33) Ces assurances politiques n'étant pas juridiquement contraignantes, GMB a pris un risque en misant sur elles. Même si elle a pu douter des engagements des autorités publiques, elle s'y est suffisamment fiée pour entamer la restructuration en février 1997.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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