(35) En outre, la Commission a reconnu, du moins implicitement, que les assurances et engagements donnés par le Land de Berlin dans le courant de l'année 1997 quant à l'octroi de l'aide ont incité GMB et KBA à effectuer ces travaux de réaménagement.
Décision 2004/313/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/313/CE
RattachementDécision 2004/313/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32004D0313)
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